CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 20 février 2021

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société POLYPHEME sas (ci-après ‘’ La société ’’), SAS au capital de 82 500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 337978779, représentée par Claude Vuillermet, dont le siège social est fixé au 13 Rue du Cherche-Midi, Paris, France.

1.2. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 45 49 31 45, et son adresse électronique est contact@colorprescription.fr.

1.3. La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.colorprescription.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Google, LLC, domiciliée au 1600Amphitheatre Parkway, Mountain View, California, États-Unis, joignable au 1-650-253-0000. Le directeur de la publication est COLORPRESCRIPTION.

1.4. Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de vendre des documents de tendance par abonnement (ci-après les ‘’Produits‘’).

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/ équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant le paiement de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4.Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5.Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1. La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.2. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.3. Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.

3.4. Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la commande. Le Client a la possibilité de modifier sa sélection et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

3.6. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

3.7. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case PAYER; puis après avoir renseigné ses informations de paiement, il procède au paiement en cliquant sur VALIDER VOTRE PAIEMENT après avoir accepté les CGV.

3.8. Après acceptation des CGV et validation du PAIEMENT, le contrat est valable- ment conclu entre la société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.9.La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué hors taxes par défaut. Seuls les clients français se verront appliquer la TVA sur le récapitulatif de la commande.

4.3. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la société.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Paypal, et de Stripe prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société. Les conditions générales d’utilisation de Paypal sont consultable à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement- full. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultable à l’adresse suivante : de stripe https://stripe.com/fr/ssa

4.5. Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France ainsi que dans tout pays

5.2. La société s'engage a remettre le colis au transporteur sous 5 jours à compter de la date de Commande. La responsabilité de la société n'est pas engagée en cas de livraison retardée du fait du transporteur.

5.3. Le Client a la possibilité d’utiliser les services de son propre transporteur. Les frais de transports dans ce cas ne seront pas appliqués. Pour cela le Client devra renseigner MY SHIPPING dans la case « code de reduction » au moment du paiement ou cliquer sur le lien proposé. La déduction des frais de transport sera automatiquement appliquée.

5.4. Si le Client utilise son propre transporteur il devra contacter la Société en se rendant dans la rubrique « GARDONS LE CONTACT »  afin de lui fournit les informations nécessaires pour l’expédition.

5.5. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.6 des présentes CGV.

5.6. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.5 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société en cas de défaut de livraison, et le service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.7. La société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

5.8. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.9. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client dont le numéro figure à l’article 6.2 des présentes CGV.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le service client de la société est accessible de 9h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 01 45 49 31 45
• Email : contact@colorprescription.fr
• Courrier : 13 Rue du Cherche-Midi, Paris, France

7. CONFORMITÉ

La garantie de conformité ne s’applique pas, car le client sait qu’il s’engage sans connaitre le contenu exact de Colorprescription.

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux, il devra contacter la société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@colorprescription.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 13 Rue du Cherche-Midi, Paris, France, en précisant le défaut en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des anomalies constatés. Le Client devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et ne pas intervenir lui même.

Si les anomalies sont confirmés par la société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la société aurait été amenée à constater la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la société.

8.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
• De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

8.4. Si, pour un quelconque motif, la société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. BAREME DES PRIX ET DELAI D’EXPEDITION

9.1. Le client a la possibilité d’acheter colorprescription selon 3 formules

• achat à l’unité / 1 édition solo : 230 € HT
• achat d'un abonnement de 6 éditions livrées chaque mois : 1250 € HT
• achat d'un abonnement de 10 éditions livrées chaque mois : 1970 € HT

9.2. L’expédition de Colorprescription sera faite entre le 15 et le 20 de chaque mois sauf juillet et août. Toute commande passée après le 20 sera automatiquement reportée au 15 du mois suivant.

10. RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

1. Il ne sera pas possible de retourner une édition après réception de celle ci.
2. Pour les achats à l’unité, aucun remboursement ne sera possible.
3. Pour un abonnement de 6 éditions ou 10 éditions, vous pourrez vous désengager avec préavis de 1 mois donné avant le 15 du mois afin de suspendre l'abonnement à partir du 15 du mois suivant.

Le client devra notifier sa décision d’interrompre son abonnement en contactant le service client au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa demande de remboursement à la société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la société à l’adresse suivante : 13 Rue du Cherche-Midi, Paris, France ou par courriel à contact@colorprescription.fr

En cas de notification à la société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

11. RESPONSABILITÉ

11.1. La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

11.2. La société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits.

11.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du conte- nu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

11.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

11.5. La société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

11.6. Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

11.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.

12. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

13.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même et le contenu de la boite Colorprescription, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

13.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.

13.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

13.4. La société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

13.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.

13.6. La société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

13.7. Dans le cadre de la commande, La société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

13.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

13.9. Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

13.10. Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

13.11. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

13.12. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@colorprescription.fr

13.13. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.